CONDITIONS GÉNÉRALES
Bienvenue dans nos conditions générales. Nos conditions sont présentées en deux parties distinctes, les conditions générales de ventes et les conditions générales de locations. En cas d’achat ou de location, lors de l’acceptation d’une offre ou du paiement d’une commande, vous acceptez automatiquement ces conditions.
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES
1 – Le client
Le client reconnaît et garantit qu’il est une personne physique âgée d’au moins 18 ans, disposant de la pleine capacité juridique pour contracter et effectuer des commandes sur le site internet de la société FÊTE DE CARTIER.
Lors de la création de son compte et de l’enregistrement de ses données personnelles dans la rubrique « Mon Compte », le client s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour. Ces informations comprennent notamment son nom, prénom, adresse postale, adresse de facturation, numéro de téléphone, et adresse e-mail. Toute omission ou inexactitude dans les données fournies est susceptible d’entraîner des retards ou l’impossibilité de traiter la commande.
Le client est seul responsable de l’exactitude des informations renseignées. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées fournies, notamment celles du destinataire, la société FÊTE DE CARTIER ne saurait être tenue responsable des éventuelles conséquences, notamment de l’impossibilité de livrer les produits commandés ou des frais supplémentaires liés à une nouvelle expédition.
Par ailleurs, la société FÊTE DE CARTIER se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande dans les cas suivants :
- Si l’adresse IP utilisée pour passer la commande est domiciliée dans un pays différent de l’adresse de facturation et/ou de livraison renseignée par le client ;
- En cas de doute avéré sur l’identité ou la capacité juridique du client ;
- En cas de suspicion de fraude ou d’utilisation abusive des services du site.
Dans de telles situations, la société informera le client par tout moyen approprié et, le cas échéant, procédera au remboursement des sommes déjà versées. Toutefois, les frais engagés dans le cadre de la transaction pourront être retenus si des investigations supplémentaires s’avèrent nécessaires.
Le client reconnaît également que l’utilisation du site internet et la validation d’une commande impliquent l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente, disponibles à tout moment sur le site.
2 – Les produits
Les produits proposés à la vente par la société FÊTE DE CARTIER sont ceux présentés et décrits sur le site internet. Un soin particulier est apporté à leur présentation et à leur description afin de fournir au client les informations les plus précises et détaillées possible. Toutefois, des erreurs minimes ou non substantielles peuvent parfois se glisser dans les descriptions, ce que le client reconnaît et accepte.
En cas de non-conformité entre le produit livré et sa description sur le site, le client dispose des recours suivants :
- Exercer son droit de rétractation conformément aux dispositions légales applicables.
- Faire valoir la garantie de conformité auprès de la société FÊTE DE CARTIER, qui pourra procéder, selon les cas, à :
- Un échange du produit.
- Un remboursement total ou partiel du montant facturé, selon les circonstances.
La société FÊTE DE CARTIER souhaite également rappeler les spécificités liées aux produits réutilisables. Ces derniers ne bénéficient d’aucune garantie concernant leur durée de vie, celle-ci étant étroitement liée :
- À l’utilisation faite par le client.
- Aux précautions prises lors de leur nettoyage et de leur transport.
Par conséquent, les produits réutilisables ne peuvent être ni garantis, ni échangés après leur première utilisation.
3 – La commande
La passation d’une commande sur le site internet de la société FÊTE DE CARTIER est soumise au respect d’une procédure spécifique. Celle-ci est constituée d’une succession d’étapes que le client doit impérativement suivre pour valider sa commande.
Avant la validation définitive, le client dispose de la possibilité de :
- Vérifier le détail de sa commande (y compris la liste des produits sélectionnés et leur prix total).
- Corriger d’éventuelles erreurs.
La confirmation de la commande par le client vaut acceptation des présentes conditions générales et formation d’un contrat de vente.
Droits de la société FÊTE DE CARTIER
La société FÊTE DE CARTIER se réserve le droit de refuser une commande pour des motifs légitimes, notamment dans les cas suivants :
- Difficulté d’approvisionnement des produits commandés.
- Zone géographique non desservie par le prestataire de livraison.
- Problème lié à la commande reçue, par exemple, une mauvaise compréhension ou une imprécision dans les informations fournies.
- Quantités commandées anormalement élevées ne correspondant pas aux besoins usuels d’un consommateur.
En cas de refus de commande, la société informera le client par courrier électronique. Par ailleurs, FÊTE DE CARTIER se réserve également le droit de ne pas donner suite à une commande dans les cas suivants :
- Litige ou incident non résolu concernant le paiement d’une commande antérieure.
- Commande ou comportement contraire aux dispositions des présentes conditions générales.
Confirmation de commande et communication
Une fois la commande validée, la société FÊTE DE CARTIER enverra au client un email de confirmation récapitulatif. Ce courriel contiendra notamment :
- La liste des produits commandés.
- Le prix total.
- La disponibilité des produits.
- La quantité choisie.
Le client accepte formellement l’utilisation de l’email comme moyen de communication pour recevoir la confirmation de sa commande.
Enfin, les factures relatives aux commandes sont accessibles à tout moment via l’historique des commandes du client.
4 – Prix et Modalités de Paiement
Tarifs des Produits
Les prix des produits proposés par la société FÊTE DE CARTIER sont présentés comme suit :
- Pour la Suisse : Les prix sont exprimés en francs suisses (CHF) et incluent toutes les taxes applicables (TTC). Les frais de port ne sont pas inclus dans le prix affiché et seront ajoutés au montant total de la commande. Le prix total, incluant les taxes et les frais de port, est clairement indiqué dans le récapitulatif du panier avant validation de la commande.
- Pour les autres pays : Les prix affichés sont hors taxes (HT). En conséquence, aucune déduction de TVA ne peut être appliquée.
Le client, en effectuant une commande avec livraison dans un pays autre que la Suisse, reconnaît :
- Qu’il est considéré comme l’importateur officiel des produits.
- Qu’il pourra être soumis, selon la législation en vigueur dans le pays de livraison choisi, à des droits de douane et/ou à des taxes d’importation. Ces frais éventuels sont à la charge exclusive du client et devront être réglés directement aux autorités compétentes ou au transporteur lors de la livraison.
Modification des Tarifs
La société FÊTE DE CARTIER se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment et sans préavis. Cependant, les produits commandés seront facturés au tarif en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande, sous réserve de disponibilité desdits produits.
5 – Livraison
Adresse de Livraison
La livraison des produits commandés s’effectue à l’adresse indiquée par le client lors de la commande. Cette adresse doit obligatoirement correspondre :
- À la résidence du client, ou
- À l’adresse de toute autre personne physique désignée par le client.
Important : Les livraisons ne peuvent être effectuées dans des hôtels ni à des boîtes postales.
Exactitude des Informations Fournies
Pour garantir une livraison dans les meilleures conditions, le client doit impérativement fournir des informations précises et complètes concernant l’adresse de livraison. Cela inclut, entre autres :
- Le numéro de rue.
- Le numéro de bâtiment et/ou d’escalier.
- Les codes d’accès.
- Les noms ou numéros d’interphone.
En cas d’erreurs ou d’informations incomplètes fournies par le client, la société FÊTE DE CARTIER ne pourra être tenue responsable des retards ou des échecs de livraison.
Délais de Livraison
Les délais indiqués sur le site ou lors de la commande sont communiqués à titre purement indicatif. Ils correspondent aux délais moyens de traitement et d’acheminement. Bien que la société FÊTE DE CARTIER s’efforce de respecter ces délais, elle ne saurait être tenue responsable des conséquences liées à un retard de livraison indépendant de sa volonté (par exemple, un retard imputable au transporteur).
Réception des Colis et Réclamations
Lors de la réception de son colis, le client est tenu de vérifier l’état des produits livrés. En cas de colis endommagé (par exemple, un colis déjà ouvert ou des produits manquants), le client s’engage à :
- Notifier immédiatement le transporteur en précisant les réserves nécessaires (par exemple : refus du colis ou constat des dommages).
- Informer la société FÊTE DE CARTIER de la situation, dans un délai de 2 jours suivant la réception du colis, en utilisant l’un des moyens de contact disponibles :
- Email.
- Téléphone.
- Courrier postal.
Ces réserves sont essentielles pour permettre à la société de traiter efficacement la réclamation et, le cas échéant, de procéder à un échange ou un remboursement selon les modalités prévues.
6 – Droit de rétractation
Droit de Révocation
Le droit suisse ne prévoit, pour le commerce électronique, aucun délai de rétractation ou autre droit de retour une fois la commande passée. Le vendeur peut prévoir une telle clause, mais il n’en a nullement l’obligation. Le code de déontologie de L’ASSOCIATION DE COMMERCE.SWISS prévoit toutefois un droit de retour de 14 jours qui n’engage que les membres de l’association de commerce.swiss.
Néanmoins, FÊTE DE CARTIER proposera au cas par cas au Client, un droit de rétractation, dans un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la livraison de la commande qui s’exercera par le retour à ses frais des produits neufs (dans leur emballage d’origine, non portés, non lavés) accompagné du numéro de commande à l’adresse suivante :
FÊTE DE CARTIER
Länge Reben 1
3235 – Erlach
La Société FÊTE DE CARTIER remboursera au Client les éventuelles sommes déjà versées, déduction faite des éventuels frais d’expédition, dans les conditions visées à l’article sept (7) suivant.
7 – Retours
8 – Remboursement
9 – Responsabilité
La société FÊTE DE CARTIER décline toute responsabilité en cas de dégradations matérielles ou dommages corporels ayant causé des blessures superficielles, graves ou ayant occasionné la mort dus à des modifications personnelles du produit, à une négligence ou à une manipulation et une utilisation en dehors de l’usage initial de nos produits par le client. La société FÊTE DE CARTIER rappelle que les produits commercialisés ne conviennent pas aux enfants de moins de 12 ans. La société FÊTE DE CARTIER n’est pas responsable des actes fait par le client lors de l’utilisation des produits en vente sur le site www.fsda.ch et rappelle que l’abus d’alcool est dangereux pour la santé.
10 – Droit applicable
11 – Protections des données
12 – Propriété intellectuelle
CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION
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1 – Offre
Vous pouvez nous demander une offre directement par téléphone, messagerie instantanée ou depuis notre site internet en indiquant toutes les informations requises. Nous sommes également joignables par téléphone au 078 206 13 20 ou par mail contact@fsda.ch . Nous répondrons à votre demande dans les meilleurs délais, en général dans les 24h. L’offre ne vous garantit pas la disponibilité́ du matériel. Celui-ci devra être contrôlé́ au moment de la commande définitive.
2 – Commande
Toute commande définitive doit être passée par écrit ou par retour d’e-mail. Sous réserve de disponibilité́ du matériel au moment de la réception de votre confirmation. C’est lors de cette confirmation que le client accepte les conditions de locations.
3 – Tarifs
Vous pouvez nous demander une offre directement par téléphone, messagerie instantanée ou depuis notre site internet en indiquant toutes les informations requises. Nous sommes également joignables par téléphone au 078 206 13 20 ou par mail contact@fsda.ch . Nous répondrons à votre demande dans les meilleurs délais, en général dans les 24h. L’offre ne vous garantit pas la disponibilité́ du matériel. Celui-ci devra être contrôlé́ au moment de la commande définitive.
4 – Propriété, responsabilité et assurances
Le matériel loué reste l’entière propriété́ de Fête de Cartier. Le locataire s’interdit de le laisser saisir par l’un de ces créanciers.
La responsabilité́ et la garde matérielle et juridique du matériel sont transférées lors de leur mise à disposition et ceci depuis la sortie du dépôt faite par Fête de Cartier et jusqu’à son retour, respectivement, jusqu’au retour au dépôt, si le client vient chercher lui- même le matériel. Le client donneur d’ordre assume cette garde sous son entière et seule responsabilité́ en cas de vol, détérioration, vandalisme, incendie, dégâts d’eau, etc. Il souscrira à ses frais un contrat d’assurance pour garantir sa responsabilité́ pendant le temps où il a la garde des installations et du matériel
Le client donneur d’ordre doit notamment s’occuper de l’obtention de toutes les autorisations nécessaires aux prestations commandées, faire en sorte que les lieux soient disponibles et accessibles sans difficulté́ d’aucune sorte, et obtenir de ses assureurs les éventuelles extensions de garanties.
5 – Mise à disposition et retour du matériel
Le client donneur d’ordre doit être présent lors de la livraison et de la restitution du matériel loué. Il reconnait recevoir le matériel en bon état, apte au fonctionnement et en règle avec les normes de sécurité́ en vigueur. Le client donneur d’ordre s’engage à restituer le matériel loué, conditionné dans leurs protections, bacs, sacs, plastiques et chariots d’origine. Le matériel ne sera considéré́ comme restitué qu’après avoir fait l’objet d’un inventaire de retour à notre dépôt. Durant toute la durée de mise à disposition, le client donneur d’ordre est tenu d’assurer l’entretien du matériel loué et de le protéger contre toute dégradation, vandalisme, surcharge, intempéries, vol, etc. Le client donneur d’ordre n’a droit à aucune indemnité́ en cas d’interruption de fonctionnement du matériel loué.
6 – Annulation totale ou partielle
Il est prévu un dédit de 20% en cas d’annulation de commande confirmée, peu importe quand l’évènement aura lieu. Lorsque la facture est payée. Des cas de souplesses peuvent être octroyés exceptionnellement par notre entreprise dans des cas bien particulier. Il est prévu en cas d’annulation de commande dans les 7 jours suivant l’évènement un dédit de 40%. Et enfin le jour même de l’évènement 100% du montant sera facturé.
7 – Transport
Le tarif sera appliqué pour toutes livraisons et retours selon notre barème en vigueur.
Transport par nos soins :
Le tarif est défini par une base de 20 CHF le déplacement (Inclus 20km depuis le dépôt) auquel s’ajoute de base 1 CHF par km parcouru au-delà. Pour toute offre de transport, Fête de Cartier peut adapter le calcul en fonction du volume, du poids et du véhicule nécessaire (utilitaire, avec ou sans remoque, voiture simple, etc…) Le tarif obtenu lors d’une de nos prestations peut évoluer et n’est pas forcement pris pour référence lors d’une future demande. Seule la nouvelle offre transmise fait foi. Le transport de base s’entend par la livraison au pas de porte. Pour des livraisons dans les étages, ou avec difficultés particulières merci de nous le préciser le tarif sera donc adapté aux besoins du client.
Transport par vos soins :
Aucuns frais ne vous sera facturé mais néanmoins, le client est tenu responsable d’utiliser un véhicule adapté au matériel transporté. En cas de demande de transport en dehors des heures d’ouverture, pendant la nuit, le weekend, les jours fériés ou en spécifiant une heure précise de livraison ou de retour, les frais supplémentaires peuvent s’appliquer.
8 – Conditions particulières pour la location de textile, bâche, etc…
La location de textiles par exemple housse de table est très surveillée. En effet, si par exemple une housse est tâchée et donc non récupérable, elle sera facturée au client. C’est pourquoi nous nous réservons le droit de facturer la ou les housses tâchées au client selon prix de vente fournisseur. Cela est de même pour toutes détériorations des textiles ou bâches et cela dans un délai pouvant aller jusqu’à 10 jours après le retour du matériel si le client n’a pas averti nos services de ou des dégradations.
Les conditions de locations peuvent être modifiés à tout moment par notre entreprise.
